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Conditions Générales de Vente

Entre Vilmorin Atlas SARL, au capital de 4.000.000 de Dirhams, dont le siège social est situé Route de l'Oasis, Rue N°3-N°6, Bureaux B108-B109-M02, Oasis Sud, Quartier Oasis, 20410 Casablanca, Maroc,
immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le n° 193683 (ci-après « Vilmorin Atlas ») et l’entreprise ou société passant un ordre de commande (l’ « Acheteur »). Applicabilité des présentes
conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les présentes CGV s’appliquent à toutes nos ventes de semences potagères (ci-après les « Semences »). Le fait de passer commande implique l’acceptation
des CGV figurant sur nos catalogues ou sur tout autre document commercial de notre société, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou sur les
documents commerciaux de nos Acheteurs. Les Incoterms utilisés sont les Incoterms 2010 de la CCI. L’Acheteur et Vilmorin Atlas reconnaissent que les présentes CGV sont conclues à des fins commerciales et
uniquement entre deux professionnels. Au titre des présentes CGV, il est par conséquent expressément convenu entre l’Acheteur et Vilmorin Atlas que les dispositions du Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011
promulguant la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne sont pas applicables à leur relation contractuelle.
 
 

Commandes

Exécution : Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et dans la limite du stock disponible. En cas de récolte ou de production déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations
atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et
disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou pour retard de livraison.
Commande minimum : En raison des frais importants qu’impliquent l’exécution, la facturation, la comptabilité de chaque commande, nous ne pouvons honorer les commandes inférieures à 500 (cinq cents).
Dirhams hors taxes pour le montant global de commande pour les semences potagères.
Expéditions : Dans la mesure du possible, nous effectuons nos livraisons aux dates indiquées par nos Acheteurs. Toutefois, les éventuels retards n’ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de
tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements…). Nous recommandons à l’Acheteur de donner très exactement ses instructions d’expédition et déclinons toute responsabilité si des
erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos Semences sont soigneusement examinées avant emballage et remises en parfait état aux compagnies de transport. Le transfert de risque du vendeur
à l’acheteur se fait au départ des locaux de Vilmorin Atlas à Casablanca.
Nouveaux clients : La livraison de la première commande sera expédiée contre-remboursement ou contre paiement d’avance. Les coordonnées postales et bancaires du nouveau client devront nous être
communiquées préalablement.
 
 

Prix

Les prix indiqués sur notre catalogue et sur nos tarifs sont susceptibles de variation en cours de campagne. Leur date de validité ne pourra dépasser le 30 juin de chaque année. Ils sont indiqués en Dirhams et
fixés hors taxes. La T.V.A. au taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuelle s’appliquera.
 
 

Paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, nos factures sont payables au siège social de Vilmorin Atlas à Casablanca, Route de l'Oasis, Rue N°3-N°6, Bureaux B108-B109-M02, Oasis Sud, Quartier Oasis,
à soixante (60) jours à compter de la date de réception des Semences. Toute prolongation d’échéance, dans la limite de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des Semences, accordée
préalablement par écrit au moment de la commande donnera lieu, pour la période de prolongation considérée, à une majoration de la pénalité de retard dont le taux annuel est conventionnellement fixé dans cette
hypothèse au taux directeur de Bank Al-Maghrib le plus récent majoré d’une marge de 7 (sept) points.
Non-paiement : En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit : la déchéance du terme joue automatiquement sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ;
il sera perçu des pénalités de retard sur la base du taux en vigueur fixé par le Décret n° 2-12-170 du 12 juillet 2012 et l’Arrêté n° 3030-12 du 20 septembre 2012 relatif aux taux de la pénalité de retard et
aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales, et par tout texte législatif ou réglementaire postérieur qui viendrait les modifier ou s’y substituer. Ces
pénalités de retard seront exigibles, sans formalité préalable, le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Recouvrement contentieux : le recours à des procédures judiciaires pour parvenir
au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées. En vertu de l’article 264 du Dahir du 12 août 1913
formant Code des Obligations et des Contrats, ces frais sont fixés forfaitairement à 20 % des sommes impayées aux échéances à titre de clause pénale. Ils s’ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux
pénalités de retard.
 
 

Conditionnement

Toutes nos Semences sont livrées franco d’emballage. L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Semences. Tout reconditionnement de nos Semences par l’Acheteur entraîne
l’annulation de toute garantie de notre part. En cas de non-respect de cette obligation de la part de l’Acheteur ou de la part des propres clients de l’Acheteur, la responsabilité de Vilmorin Atlas ne pourra en
aucune manière être engagée pour ces Semences. L’interdiction d’utiliser la marque Vilmorin et/ou son logo s’applique également intégralement dans ce cas.
 
 

Propriété intellectuelle

Marques - Logos : L’utilisation des marques Vilmorin (verbales et/ou figuratives) par l’Acheteur devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable de Vilmorin Atlas. Cet accord sera demandé et, le cas
échéant, donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Protection des droits de l’obtenteur : Nos Semences sont des semences commerciales destinées à une utilisation par des professionnels en vue de produire des plants végétaux et/ou potagers. Vilmorin Atlas
ou ses Affiliés est en droit d’exercer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Semences, incluant notamment les droits de protection des variétés végétales en vertu de la législation applicable et en
particulier des dispositions du Dahir n°1-96-255 du 21 janvier 1997 promulguant la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales et ses textes d’application. L’Acheteur s’engage à respecter les droits
de protection des variétés végétales de Vilmorin Atlas relatifs aux Semences. Il devra immédiatement informer Vilmorin Atlas de toute infraction, revendication ou procédure judiciaire concernant les droits
de protection des variétés végétales de Vilmorin Atlas et l’Acheteur discutera alors et conviendra avec Vilmorin Atlas de la stratégie de défense à adopter.
Au terme des présentes, on entend par Affilié vis-à-vis d’une entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, Contrôle, est Contrôlée par ou se trouve sous un Contrôle commun avec
cette entité. « Contrôle » et « Contrôlée » signifient :
• la détention de 50 pour cent ou davantage des titres émis avec droit de vote de l’entité ; ou
• dans le cas d’une entité qui n’a pas de titres émis, le fait d’avoir droit à 50 pour cent ou davantage des profits de l’entité, ou d’avoir droit, en cas de dissolution, à 50 pour cent ou davantage de l’actif de l’entité.
En conséquence, sont strictement interdits :
• la reproduction et/ou l’utilisation des variétés protégées ou des marques déposées ou de tout titre de propriété intellectuelle ;
• l’utilisation des Semences en vue de la production, de la sélection ou de la multiplication des variétés (traitement, culture, conditionnement…) ;
• la revente des Semences, sauf accord préalable exprès et écrit entre Vilmorin Atlas et l’Acheteur ;
• le stockage en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus.
A défaut, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires.
 
 

Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu entre Vilmorin Atlas et l’Acheteur que les Semences sont vendues avec une clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de l’article 672 du Code de commerce.
En conséquence, Vilmorin Atlas reste propriétaire des Semences jusqu’au complet paiement du prix. Vilmorin Atlas est en droit de recouvrir le paiement des Semences avant même le transfert de la propriété
des Semences à l’Acheteur. L’Acheteur accorde à Vilmorin Atlas, à ses agents et à ses employés, une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment dans tout local où les Semences sont ou pourraient être
stockées afin de les inspecter en cas d’exercice par Vilmorin Atlas de la clause de réserve de propriété. L’Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger la propriété et les
droits de Vilmorin Atlas. Il autorise en particulier Vilmorin Atlas à enregistrer une réserve de propriété et s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires conformément aux dispositions des articles 668
et suivants du Code de commerce. En cas de non-paiement dans les délais prévus aux présents et/ou figurant sur la facture, et une fois passé le délai de la mise en demeure restée infructueuse, Vilmorin Atlas
se réserve le droit d’entreprendre toute action ou d’introduire toute instance à l’encontre de l’Acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des Semences.
Cette clause ne fait pas obstacle à la demande par Vilmorin Atlas de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
 

Recommandations

Toutes les informations concernant les Semences et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit par Vilmorin Atlas sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement de
Vilmorin Atlas quant aux propriétés ou à la conformité des Semences. Les ventes sont réalisées par Vilmorin Atlas en partant du principe que l’Acheteur s’est assuré que les Semences sont bien conformes à
ses besoins.
 
 

Garanties et limitation de responsabilité

Vilmorin Atlas garantit à l’Acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l’état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences. Les photos,
descriptions et recommandations mentionnés dans nos catalogues et documents sont donnés à titre d’indication et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Les résultats obtenus par nos
Acheteurs, des professionnels, dépendent d’un grand nombre de paramètres et pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir
et pouvant varier notamment suivant les régions, tels que l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales.
De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.
Eu égard à la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité de Vilmorin Atlas ne pourra être retenue
qu’en cas de vice prouvé ou de non-conformité établie. En tout état de cause et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative ou de résistances
aux souches ou aux races de parasites reconnues à ce jour, la responsabilité de Vilmorin Atlas ne pourra dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout
dommages et intérêts. L’Acheteur reconnaît la validité de ce plafond de responsabilité et s’interdit de le remettre en cause.
 
 

Force Majeure

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure, auquel cas la responsabilité de Vilmorin Atlas ne saurait être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, telle que définie à l’article
269 du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats, à titre d’exemples non limitatifs : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la
production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.
 
 

Réclamations

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur des Semences doit être effectuée sur le bon de transport. Toute réclamation portant sur la faculté germinative ou la pureté spécifique des Semences devra
être effectuée par écrit adressé au siège social de Vilmorin Atlas dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant l’arrivée de la marchandise. Toute autre réclamation devra être faite par écrit adressé au siège
social de Vilmorin Atlas dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison. Le respect de ces délais est prescrit à peine d’irrecevabilité de toute demande.
Retours : Quel qu’en soit le motif, Vilmorin Atlas n’accepte aucun retour sans accord préalable écrit de sa part. Les Semences retournées doivent l’être en port payé par l’Acheteur.
Contestations : En cas de contestation sur une partie d’une des livraisons de Vilmorin Atlas, l’Acheteur est obligé de payer à échéance la quantité de Semences non contestée.
 

Résolution de la vente

Les ventes de Vilmorin Atlas sont conclues sous conditions résolutoires. En cas de retard de paiement, Vilmorin Atlas sera autorisée à résilier ou résoudre les marchés et commandes en cours sans préjudice de
toute autre voie d’action. Vilmorin Atlas sera, de ce fait, libérée de tous ses engagements au titre de ces marchés et commandes.
 

Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les parties s’efforceront dans un premier temps de parvenir à une solution amiable. Dans le cas où
aucun règlement amiable ne pourrait être convenu entre les parties, tout différend découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou en relation avec celles-ci sera tranché définitivement suivant
le règlement de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la CCI Maroc par un arbitre nommé conformément à ce règlement. S’il s’avère que la procédure d’arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme
sous l’égide de la Cour Marocaine d’Arbitrage pour quelque cause que ce soit, il sera alors fait application des disposition des articles 306 et suivants du Code de Procédure Civile. L’Acheteur accepte cette
attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont nulles ou non valides ou déclarées comme tel par un tribunal, les autres dispositions
des présentes CGV gardent cependant toute leur force et leur portée.
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